Changement de régime matrimoniale

Publié le 16/07/2018 Vu 797 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2018 10:24

Bonjour,

Ma femme et moi sommes de nationalité libanaise et nous nous sommes mariés au Liban en juin 1992. Notre premier domicile était en France. Nous avons obtenu la nationalité française en l'an 2000.

Le mariage au Liban se fait sous le régime de séparation des biens. Nous avons toujours cru tous les deux que nous étions sous ce régime. Nous venons juste de découvrir, qu'en France au moins, nous sommes sous le régimes de la communauté parce que notre premier domicile a été en France.

Nous souhaitons tous les deux revenir au régime de séparation des biens. Le moyen le plus simple est d'utiliser l'article 6 de la convention de La Haye pour changer de loi. Cet article dit le suivant :
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.
Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation
2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

Comme nous sommes tous les deux libanais, nous devrions pouvoir utiliser le premier point de cet article pour repasser au régime de séparation des biens qui est le régime au Liban. Le texte ci-dessus ne fait pas état de quelconques restrictions. Cependant, on m'a dit que ce point n'est pas applicable parce que nous avons tous les deux la double nationalité. Est ce que c'est vrai ?

Merci pour votre aide.

Modérateur

16/07/2018 12:03

bonjour,
même si vous n'aviez que la nationalité française, vous pouvez, en application de l'article 1397 du code civil, changer de régime matrimonial pour prendre celui de la séparations de biens.
salutations

16/07/2018 13:22

Oui il est possible de modifier le régime matrimoniale mais il faut pour cela liquider la communauté ce qui n'est pas une mince affaire et ôte l'intérêt de toute l'opération.

Lorsqu'une personne du couple possède une nationalité étrangère, il est possible de changer la loi sur laquelle est soumis le couple non pas le régime matrimoniale, grâce à l'article 6 de la convention de La Haye pré-cité. Ce changement s'effectue sans liquidation de la communauté et son effet est recto active.

La question est : est ce que cet article est applicable si on a la double nationalité ?

Merci

Modérateur

16/07/2018 13:36

en france, comme vous avez la nationalité française, on vous appliquera exclusivement la loi française, comme au liban, on vous appliquera exclusivement la loi libanaise.

16/07/2018 14:01

Justement, la loi française est celle de l'article 6 de la convention de La Haye qui permet à une personne de choisir la loi sous laquelle il souhaite être:
"Dont l'un des epoux a la nationalité"

il n'est pas spécifié qu'il ne doit pas habiter en France ou bien il ne doit pas être français.

Est ce que quelqu'un a eu affaire à ce genre de cas ?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter