Changement de régime ou société aux acquets et biens déjà acquis

Publié le 21/07/2021 Vu 590 fois 6 Par
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18/07/2021 16:50

Bonjour à tous,

J'ai eu beau chercher, impossible de trouver cette information.

Nous sommes mariés depuis 25 ans sous le régime de la séparation de biens, et envisageons de passer soit en communauté réduite aux acquêts soit de conserver le régime de la séparation de biens mais en y ajoutant une société aux acquêts.

Si nous passons en communauté, est-ce bien la date du mariage qui fait foi il y a 25 ans pour prendre en compte les biens acquis en commun ? Et non la date du changement ?

De même pour la société aux acquêts, pouvons-nous y mettre des biens qui auraient été acquis par Monsieur depuis le mariage et qui deviendraient alors communs ?

Merci pour votre aide.

Nous devons aller voir un notaire, mais nous avons beaucoup de questions et nous préférerions comprendre un peu mieux pour mieux les formuler, et aussi pour éliminer des choix qui ne conviendraient pas à notre objectif.

Bien à vous.

Superviseur

18/07/2021 19:26

Bonjour

Pour transformer un régime séparatiste en régime de communauté et ainsi mettre bien propres en bien communs dans une seule enveloppe, le changement de régime à privilégier est la communauté universelle.

Il est possible, mais cela relève de la gestion de votre patrimoine et de vos successions, d'y adjoindre une clausse d'attribution intégrale au survivant, ou bien entendu, la traditionnellle donation au dernier vivant.

A votre service pour toute précision.
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Modérateur

19/07/2021 09:26

bonjour,

voir ce lien pour cette procédure:

changement de régime matrimonial

salutations

19/07/2021 11:12

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je ne souhaite pas passer sur la communauté universelle pour son impact sur la succession.

Est-ce que par cette réponse vous voulez signifier que c'est le seul moyen de faire rentrer les acquis entre la date du mariage et le changement de régime dans la communauté ?

J'avais bien lu préalablement à la question les informations sur le changement de régime matrimonial sur le site de service public. Mais je n'y trouve pas précisément la réponse à ma question sauf si j'extrapole la phrase concernant la date d'effet qui pourrait signifier que les acquis entre la date réelle du mariage et le changement de régime ne sont pas pris en compte.

Pouvez-vous me confirmer ou infirmer que les acquis depuis le mariage ne peuvent rentrer dans la communauté à partir de la date du changement de régime ?

Merci d'avance pour vos retours.

Superviseur

19/07/2021 12:08

OK, j'ai pensé à tort que vous souhaitiez tout mettre en commun et la communauté universelle sans attribution intégrale revient quasiment au même. Beaucoup de gens croient que l'attribution intégrale est incluse, ce qui n'est pas le cas.

Dans votre cas spécifique, il faut effectivement envisager le changement de régime matrimonial avec chréation d'une société d'acquêts (je n'aime pas le terme "société").

Pour répondre la question ""est-ce bien la date du mariage qui fait foi il y a 25 ans pour prendre en compte les biens acquis en commun ? Et non la date du changement ?""

Je dis que la Sté d’acquêts comprend les biens ACTUELS, désignés communs. Ce sont généralement la résidence principale et son mobilier.

Il est possible ensuite attribuer un ou des biens au survivant via une convention préciputaire (souvent la résidence principale).
__________________________
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19/07/2021 15:00

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de compléter et détailler.

Cela répond parfaitement à ma question et au besoin. Bonne nouvelle. Nous voulons en effet "désigner" des biens communs., c'est exactement cela.

Je note bien la possibilité d'attribution d'un des biens au survivant.

Bonne journée.

Superviseur

21/07/2021 09:04

Je vous prie, si cela peut être utile, c'est bien...
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