Changer son contrat de mariage

Publié le 17/12/2014 Vu 768 fois 1 Par
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17/12/2014 17:42

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle serait la durée et le coût approximatif d'une procédure pour faire changer son contrat de mariage. Nous souhaiterions basculer du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts au régime de la séparation des biens.
En sachant que les deux parties sont d'accord, que nous ne possédons aucun patrimoine ni l'un ni l'autre (ni en commun), et que nous avons un enfant mineur. Je vous remercie. Cdt. Leila

17/12/2014 18:04

bjr,
pour la procédure, vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml

vous aurez à payer le notaire pour la convention, l'avocat car avec un enfant mineur le recours au tribunal est obligatoire et la publicité avec annonce dans un journal, à la louche cela devrait tourner autour de 3000 € mais le notaire devrait pouvoir vous renseigner.
cdt

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