
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Comment dissoudre un pacs unilatéralement si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
bonjour,
un pacs peut être de manière unilatérale par un seul partenaire.
voir ce lien :dissoudre un pacs
salutations
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