Concubinage et Changement de Statut

Publié le 15/12/2010 Vu 3219 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/12/2010 14:32

Bonjour

Je suis depuis 6 mois avec un étudiant étanger (Togolais)qui vit en France depuis 6 ans et travaille depuis 5 ans en interim pour subvenir à ses besoins.
Nous comptons nous marier l'année prochaine mais avant celà, j'avais pensé au concubinage déclaré en mairie.
Mes questions sont : Est-ce que de déclarer en mairie notre concubinage va changer son statut d'étudiant ?? Si oui, pourra t'il beneficier des droits au chomage si il n'a plus de mission interim ??
Merci pour vos réponses.

14/12/2010 15:57

Le concubinage PEUT être pris en compte pour un droit au séjour, s'il a duré au moins 5 ans (preuve à l'appui)

15/12/2010 08:19

@Domil... Merci de votre réponse. Sans penser au droit au séjour, ma principale question est de savoir si la vie en concubinage déclarée à la Mairie va changer son statut d'étudiant pour celui de vie privée et familiale ?

15/12/2010 09:05

Le fait de demander si ça peut lui donner la carte VPF c'est penser au droit au séjour et j'ai donné la réponse : 5 ans de concubinage et la déclaration en mairie n'a aucune valeur (il faut prouver le concubinage par des factures, le bail aux deux noms, la domiciliation des comptes bancaires, des photos, des attestations etc.)

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