me confirmer ma première demande

Publié le 08/03/2009 Vu 1554 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2009 15:07

je crois savoir qu'il y a plus d'un an, je pouvais bénéficier d'un dégrevement de 76000 euros. Me le confirmer s'il vous plait, je pense également que maintenant la somme doit etre suppérieur

06/03/2009 15:19

Plus d'infos, SVP.

06/03/2009 15:31

bonjour

Suite au pacs que nous avons établi voici 6 mois, mon ami veut me donner la maison ou nous habitons; je détiens actuellemnt que 25 pour cent sur la maison; je lui donne une petite propriété de mon coté que nous avions, également lui 75 pour cent et moi 25. J'ai d'un premier mariage 3 enfants, un enfant en commun. Il tient énormément a cette petite propriété.Et me dit très souvent, s'il devait nous arriver quelque chose, ce serait très ennuyeux. Je sais nous pouvons faire un héritage, mais lui préfère me donner la maison. Je m'étais laisser dire que je pouvons bénéficier de 76000 euros d'abattement. Mois j'ai cru voir très récemment, que le taux avait augmenté. Cordialement

07/03/2009 19:23

"Je m'étais laisser dire que je pouvons bénéficier de 76000 euros d'abattement."
Donations faites du vivant des époux, partenaires ou pacsés :
Des rapprochements sont intervenus en cas de donation. Un abattement de 76 000€ profite aux couples mariés et pacsés en cas de donation. Cet abattement permet de donner à son conjoint ou à son partenaire, tous les six ans, des biens ou une somme de 76000€ sans droits de donation. Toutefois, si la ou les donations consenties au conjoint ou au partenaire dépassent cet abattement, des droits sont dus. Le montant de ces droits est désormais le même pour les couples mariés et les partenaires de pacs. En revanche, il ne faut pas que le pacs soit rompu dans l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la donation a été effectuée pour pouvoir bénéficier de cet abattement. Si le pacs est toutefois rompu dans ce délai pour cause de décès ou de mariage des partenaires (entre eux), l'avantage fiscal est maintenu. Tous ces changements peuvent imposer la mise en place d'une nouvelle stratégie de protection et de transmission pour les couples et les familles. N'hésitez pas à en parler à votre notaire.
Les droits à payer pour le partenaire d’un PACS, sont exonérés : L’exonération totale ne joue que pour une succession, par exemple quand il y a un testament au profit du compagnon ou de la compagne engagée avec le défunt dans un PACS. En cas de donation, le partenaire d’un PACS bénéficie d’un abattement de 76.988 EUR sur la valeur du bien donné. Le montant de cet abattement est celui de l’année 2008.
Les partenaires d’un pacs doivent donc rédiger un testament s’ils veulent hériter l'un de l'autre. Cette formalité est simple et d'un coût réduit mais elle est indispensable dans ce cas là. C'est une différence juridique importante avec le mariage. C'est la différence entre le mariage et le pacs, mariés, la loi prévoit automatiquement qu'une partie des biens du défunt est transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament/ pacsés, la loi ne prévoit rien de façon automatique sauf un droit au logement d’un an pour le partenaire survivant.
N'hésitez pas à consulter un notaire.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis