Contrat de mariage, séparation

Publié le 03/06/2020 Vu 795 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2020 23:50

Bonjour.

Actuellement pacsée sous le régime légal de la séparation des patrimoines avec mon conjoint actuel, nous devons nous marier prochainement.

Nous avons réalisé l'achat de notre maison pendant la période de pacs non pas à 50/50 mais à hauteur de 60/40.

Je souhaiterai savoir, si nous ne faisons pas de contrat de mariage, que ce passe-t-il en cas de séparation ? La maison sera-t-elle divisée à 50/50 ou 60/40 ?

Je vous remercie.

Modérateur

03/06/2020 09:30

bonjour,

le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne s'applique qu'à la date du mariage.

les époux conservent comme biens propres, les biens acquis avant le mariage.

la propriété de votre bien en indivision acheté avant le mariage ne sera pas modifiée, il restera à 60/40.

en cas de divorce, la maison reste un bien en indivision entre les ex-époux.

avez-vous un crédit en cours sur cette maison ?

salutations

03/06/2020 19:38

Merci pour votre réponse.

Oui en effet nous avons un crédit en cours pour cette maison. Un seul crédit que nous remboursons tous les deux à part égale. Les 60/40 sont dû à un apport de ma part lors de l'achat. Cela change-t-il quelque chose ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter