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Bonjour.
Actuellement pacsée sous le régime légal de la séparation des patrimoines avec mon conjoint actuel, nous devons nous marier prochainement.
Nous avons réalisé l'achat de notre maison pendant la période de pacs non pas à 50/50 mais à hauteur de 60/40.
Je souhaiterai savoir, si nous ne faisons pas de contrat de mariage, que ce passe-t-il en cas de séparation ? La maison sera-t-elle divisée à 50/50 ou 60/40 ?
Je vous remercie.
Modérateur
bonjour,
le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne s'applique qu'à la date du mariage.
les époux conservent comme biens propres, les biens acquis avant le mariage.
la propriété de votre bien en indivision acheté avant le mariage ne sera pas modifiée, il restera à 60/40.
en cas de divorce, la maison reste un bien en indivision entre les ex-époux.
avez-vous un crédit en cours sur cette maison ?
salutations
Merci pour votre réponse.
Oui en effet nous avons un crédit en cours pour cette maison. Un seul crédit que nous remboursons tous les deux à part égale. Les 60/40 sont dû à un apport de ma part lors de l'achat. Cela change-t-il quelque chose ?
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