Contrat de mariage, séparation

Publié le 03/06/2020 Vu 399 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2020 23:50

Bonjour.

Actuellement pacsée sous le régime légal de la séparation des patrimoines avec mon conjoint actuel, nous devons nous marier prochainement.

Nous avons réalisé l'achat de notre maison pendant la période de pacs non pas à 50/50 mais à hauteur de 60/40.

Je souhaiterai savoir, si nous ne faisons pas de contrat de mariage, que ce passe-t-il en cas de séparation ? La maison sera-t-elle divisée à 50/50 ou 60/40 ?

Je vous remercie.

Modérateur

03/06/2020 09:30

bonjour,

le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne s'applique qu'à la date du mariage.

les époux conservent comme biens propres, les biens acquis avant le mariage.

la propriété de votre bien en indivision acheté avant le mariage ne sera pas modifiée, il restera à 60/40.

en cas de divorce, la maison reste un bien en indivision entre les ex-époux.

avez-vous un crédit en cours sur cette maison ?

salutations

03/06/2020 19:38

Merci pour votre réponse.

Oui en effet nous avons un crédit en cours pour cette maison. Un seul crédit que nous remboursons tous les deux à part égale. Les 60/40 sont dû à un apport de ma part lors de l'achat. Cela change-t-il quelque chose ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.