Convention de pacs perdue ?

Publié le 05/12/2023 Vu 617 fois 3 Par
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05/12/2023 10:14

Bonjour,
Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire me demande, entre autres, ma convention de Pacs (où est précisé le choix de régime indivision ou séparation des biens).
Or, je ne retrouve que le récépissé du Pacs. Je n'ai d'ailleurs pas le moindre souvenir d'avoir eu un tel document (nous nous sommes pacsés il y a 10 ans, mais je suppose que je ne m'en souviens plus). Et comme nous nous sommes pacsés au tribunal d'instance, ce dernier n'a gardé aucune trace de ce document. Je ne sais pas encore à quel point ça pourrait être gênant de ne pas pouvoir fournir ce document pour la signature du compromis, mais je trouve ça assez fou qu'il ne soit pas possible de rééditer ce document (on refait bien des cartes d'identité…).

Pouvez-vous me dire si, soit il est quand même possible d'obtenir une nouvelle convention de Pacs, soit cette convention n'est pas absolument indispensable pour signer le compromis de vente ?
Merci par avance.

Modérateur

05/12/2023 10:51

bonjour,

il est nécessaire de connaître votre régime de pacs, indivision 50/50 ou séparation de biens, pour les biens acquis pendant le pacs.

votre PACS doit être mentionné sur votre état-civil.

salutations

05/12/2023 11:31

Merci pour votre réponse

J'ai de toute façon mon récépissé de Pacs, mais qui ne précise pas l'indivision ou la séparation des biens. Est-ce que ça peut être présent sur l'état civil ?

Superviseur

05/12/2023 14:48

Bonjour et bienvenue
Normalement, un extrait d'acte de naissance mentionne l'existence du PACS, mais ne contient pas le détail des clauses de la convention.

Je ne connais que la possibilité de faire une déclaration de perte auprès de la mairie ou du tribunal où votre PACS a été enregistré, puis demander un duplicata.
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