Création contrat de mariage après mariage

Publié le 14/06/2020 Vu 376 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/06/2020 15:51

Bonjour, je suis marié depuis 1 an, sans avoir fait de contrat de mariage. Cependant, je souhaiterais acheter une maison qui deviendrait notre résidence principale. Etant donné que je serai le seul à payer à 100%, il serait prudent pour moi de souscrire à un contrat de mariage.

Je voulais savoir si c'est possible, combien de temps cela risque de prendre, et quelles sont les conditions ?

Merci !

Modérateur

14/06/2020 19:01

bonjour,

vous êtes actuellement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou les gains et salaires sont des biens communs; dans le cas d'un emprunt, c'est donc la communauté qui remboursera le prêt et non vous seul.

si vous achetez un bien, il appartiendra à la commuauté, par contre vous pouvez faire mentionner dans l'acte d'achat, les fonds propres que vous apportez (clause de réemploi).

vous pouvez changer de régime matrimonial pour celui de la séparations de biens.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535#:~:text=Les%20%C3%A9poux%20doivent%20s'adresser,r%C3%A9gime%20matrimonial%20par%20un%20juge.&text=Ce%20changement%20entra%C3%AEne%20une%20modification,acte%20de%20mariage%20des%20%C3%A9poux.

salutations

Superviseur

14/06/2020 19:11

Bonjour
J'ajouterai pour ma part une question...
Comment financée vous ce bien?
Remploi d'une vente ?
Économie avant mariage?
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

14/06/2020 19:54

Merci pour vos réponses.

Je compte faire un prêt, + mes économies, acquises pendant le mariage (une grande partie est un don de ma mère)

Superviseur

14/06/2020 21:05

Pour la part reçue de votre mère, c'est un bien propre, mais l'argent des économies du ménage ne vous appartient qu'à 50%.

Faire un emprunt seul engagera de toute manière le couple, donc votre solution est le changement de régime matrimonial.

Cela vous coutera 125 euros et la taxe de publicité foncière de 0,715% pour les biens apportés à la communauté, + le droit de partage de 2,5% sur la valeur des biens à partager.
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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

14/06/2020 21:16

C'est bien ce que je pensais oui, je me demandais donc combien de temps cette démarche prend (en général), et surtout, y-a t-il des conditions particulières pour pouvoir changer de régime matrimonial (durée du mariage par exemple) ?

Superviseur

14/06/2020 23:34

Il n'y a plus de délai depuis l'année dernière.
__________________________
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