Définition d'un bien acquis avant le mariage

Publié le 21/01/2019 Vu 700 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2019 17:32

Bonjour,

Quelqu'un aurait la définition exacte d'un bien "acquis" avant le mariage. Que ce soit pour le régime matrimonial réduit aux acquets ou de séparation de bien il est écrit que les biens acquis avant le mariage reste là propriété de la personne.

Cela inclut-il les biens en cours de remboursement (sur lesquels il existe encore un credit) ?



Merci d'avance pour votre réponse et désolé s'il s'agit d'un sujet dejd evoqué ailleurs

Modérateur

20/01/2019 18:34

bonjour,

les biens acquis avant le mariage sont des biens proprres.

régime séparation de biens: dans ce régime, il n'existe pas de communauté, chaque époux, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. IL appartien tà chaque époux de rembourser le crédit afférent à ses biens.

régime légal de la communauté: les biens restent propres, si la communauté rembourse le crédit, dans le cadre du divorce, l'époux propriétaire du bien propre devra rembourser la communauté.

salutations

20/01/2019 18:56

Merci pour cette réponse mais la définition de bien acquis avant le mariage n'est toujours pas clair.
Cela inclut-il les biens qui non pas été totalement remboursés avant le mariage ?
Exemple : j'ai un appartement a 100000 € et avant le mariage il me restera 60000€ de remboursement. Cela est considéré comme un bien acquis avant le mariage ou bien le fait que le reste du remboursement se fasse après le mariage le fait devenir un bien commun ?

20/01/2019 21:24

Bonjour
La réponse de Youris est parfaite.
Régime séparatiste = chacun des biens et ses finances.
Régime communautaire = biens restent propres mais remboursements faits par la communauté = dette envers la communauté, a la dissolution du régime.

20/01/2019 21:49

Je pense avoir compris cette fois.
Dans un régime communautaire, vu qu'il y a encore une dette au moment du mariage, la dette devient commune et du coup en cas de divorce le bien ne sera plus propre ?
C'est ça ?

20/01/2019 21:58

Vous commencez à comprendre un peu, mais pas vraiment ! lol

Dans un régime communautaire, un bien acqui avant mariage reste propre et vu qu'il y a encore une dette personnelle au moment du mariage, la dette reste propre mais est DE FAIT honorée par la communauté. Du coup en cas de divorce le bien sera toujours propre mais son propriétaire doit de l'argent (récompense) à la communauté.
Voili voilou.

21/01/2019 07:33

C'est maintenant parfaitement clair merci beaucoup.
Il me reste maintenant une question comment est défini ce que je devrais à la communauté a la communauté ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter