Définition d'un bien acquis avant le mariage

Publié le Vu 289 fois 6 Par Izy
20/01/2019 17:32

Bonjour,

Quelqu'un aurait la définition exacte d'un bien "acquis" avant le mariage. Que ce soit pour le régime matrimonial réduit aux acquets ou de séparation de bien il est écrit que les biens acquis avant le mariage reste là propriété de la personne.

Cela inclut-il les biens en cours de remboursement (sur lesquels il existe encore un credit) ?



Merci d'avance pour votre réponse et désolé s'il s'agit d'un sujet dejd evoqué ailleurs

Modérateur

20/01/2019 18:34

bonjour,

les biens acquis avant le mariage sont des biens proprres.

régime séparation de biens: dans ce régime, il n'existe pas de communauté, chaque époux, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. IL appartien tà chaque époux de rembourser le crédit afférent à ses biens.

régime légal de la communauté: les biens restent propres, si la communauté rembourse le crédit, dans le cadre du divorce, l'époux propriétaire du bien propre devra rembourser la communauté.

salutations

20/01/2019 18:56

Merci pour cette réponse mais la définition de bien acquis avant le mariage n'est toujours pas clair.
Cela inclut-il les biens qui non pas été totalement remboursés avant le mariage ?
Exemple : j'ai un appartement a 100000 € et avant le mariage il me restera 60000€ de remboursement. Cela est considéré comme un bien acquis avant le mariage ou bien le fait que le reste du remboursement se fasse après le mariage le fait devenir un bien commun ?

Superviseur

20/01/2019 21:24

Bonjour
La réponse de Youris est parfaite.
Régime séparatiste = chacun des biens et ses finances.
Régime communautaire = biens restent propres mais remboursements faits par la communauté = dette envers la communauté, a la dissolution du régime.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

20/01/2019 21:49

Je pense avoir compris cette fois.
Dans un régime communautaire, vu qu'il y a encore une dette au moment du mariage, la dette devient commune et du coup en cas de divorce le bien ne sera plus propre ?
C'est ça ?

Superviseur

20/01/2019 21:58

Vous commencez à comprendre un peu, mais pas vraiment ! lol

Dans un régime communautaire, un bien acqui avant mariage reste propre et vu qu'il y a encore une dette personnelle au moment du mariage, la dette reste propre mais est DE FAIT honorée par la communauté. Du coup en cas de divorce le bien sera toujours propre mais son propriétaire doit de l'argent (récompense) à la communauté.
Voili voilou.
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

21/01/2019 07:33

C'est maintenant parfaitement clair merci beaucoup.
Il me reste maintenant une question comment est défini ce que je devrais à la communauté a la communauté ?

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