48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me suis marié avec un français le 12 septembre 2020. Je suis Biélorusse, réfugié politique. Je suis en France depuis 18 ans. Nous avons fait la demande de naturalisation avec mon mari le 7 janvier 2021. Notre certificat de mariage a plus de 3 mois donc nous avons essuyé un refus. Comment faire ?
D'avance merci
Cordialement
Modérateur
bonjour,
quel est le motif de refus de naturalisation française ?
salutations
Bonsoir,
voici la réponse :
Votre dossier de demande, n°, déposé le 07/01/2021 est incomplet et ne peut être instruit, pour le motif suivant: L'acte de mariage n'est pas conforme il doit daté de mois de 3 mois.
Merci de déposer une nouvelle demande.
Bien à vous
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux