Dettes a cause des amendes

bonjour

1.Étant marié sans contrat de mariage mon mari a des PV, du coup des dettes au trésor public. Suis-je aussi responsable ?

2. si change de régime matrimonial et que je passe au régime séparation des bien que signifie exactement article 220 ? Est ce que du coup jesuis responsable de ses amandes dans ce régime ?

Merci Dernière modification : 14/01/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

le changement de régime matrimonial n'aura d'effet qu'après la date du changement de régime.

vous êtes mariés sosu le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs.

l'article 220 du code civil indique une solidarité de principe entre les époux pour les dettes liées à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

de quel type de dettes s'agit-il ?

salutations

Des amendes que ses clients ont car ils ont pas changé de carte grises et qu’on peut plus contester et il y a une accumulation

Qu’est-ce qui rentre dans l’entretien du ménage

Vous parlez de clients, votre mari est artisan ?

Il vendait des voitures il était entrepreneur

si votre mari était entrepreneur, les dettes que vous indiquez ne sont pas des dettes de la communauté mais celle de son entreprise.

Oui mais du coup si il ne paye pas le trésor public se retourne contre moi

son entreprise est-elle en liquidation judiciaire ?

les dettes de l'entreprise de votre mari ne sont pas des dettes ménagères.

Je suis mariée je souhaiterais changer de régime matrimonial et passer à un régime de séparation des biens, est-ce cela protèges vraiment ?

Bonsoir,

l'entreprise étant une personne morale ,vous ne pouvez pas revecevoir de SATD à votre nom ,ni avoir de saisie sur votre compte bancaire commun pour ce genre de cas ;


Des amandes que ses clients ont car ils ont pas changé de carte grises et qu’on peut plus contester et il y a une accumulation


Les amendes pour ce genre de défault,concernent les clients pas l'entreprise


son entreprise est-elle en liquidation judiciaire ?


Il serait bon de répondre à la question de Youris

Cordialement

Tout d’abord merci infiniment pour vos réponses. Car je suis dans une angoisse que vous ne pouvez imaginer.
Non elle est pas en liquidation judiciaire

Bonsoir,

https://guichetcartegrise.com/immatriculer-vehicule-occasion.html?gclid=EAIaIQobChMIvpXUm7TdgwMVXGdBAh2NkAHHEAAYASAAEgKBqvD_BwE



c'est l'acheteur qui est responsable des formalités carte grise ,pas le vendeur,sauf si il y a mandat .

Donc ces amendes concernent les clients acheteurs et pas l'entreprise .

Cordialement

Comment les contester au trésor public quand y’a pas reçu la contravention pour la contester

Bonsoir
On ne doit pas rencontrer ce genre de problème chez un professionnel de la vente de véhicules, qui doit adresser la documentation à l'Ants, une déclaration de cession.

Sous quelle forme d'entreprise votre mari travaille-t-il ?
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Entrepreneur mais il arrive pas à faire les déclarations. Donc quel est l’autre moyen de faire ou d’envoyer les cessions de ventes

mais il arrive pas à faire les déclarations.
???? Merci d'expliquer...
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Entrepreneur mais il arrive pas à faire les déclarations. Donc quel est l’autre moyen de faire ou d’envoyer les cessions de ventes

Il a pas accès il lui mette erreur

je me doutais bien que la gestion de l'entreprise du mari de tlai était pour le moins contestable.

voir ce lien :

vendre ou donner son véhicule

C’est à dire explique svp. Il a tout les cessions de ventes

voir le lien indiqué mentionnant les 3 possibilités pour la déclaration de cession.

Merci pour vos réponse je vais contacter le lien que vous m’avez donné pour les mairies. Merci infiniment en vous souhaitant le meilleur je reviendrai vous donner des new

Pour en revenir au sujet, changer de régime matrimonial est recommandé si Mr est entrepreneur individuel, les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins de son activité professionnelle engagent la communauté, donc l'autre époux.

Cependant, depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et ainsi affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ce qui limite sa responsabilité aux seuls biens affectés à son activité professionnelle (articles L526-6 et suivants du Code de commerce).

Je vous conseille de voir un avocat ou un notaire.