Difference legue usufruit viager, temporaire ou universalité

Publié le 19/11/2017 Vu 1571 fois 3 Par
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12/11/2017 14:57

Avec mon concubin ( j'ai 48 ans et mon concubin 55 )nous avons 3 enfants ensemble entre 9 et 14 ans, nous avons acheté une maison 50/50 il y a 13 ans ( estimation de la maison entre 200 à 250 000 euros ), on a fini de la payer . Nous pensions nous pacser et faire un testament avec lègue mutuel de l'usufruit de la maison à celui qui reste (si un de nous deux décède ) afin qu'il puisse rester vivre dans la maison si il le désire sans payer leur part aux enfants . Notre notaire nous a dit qu'avec 3 enfants cela n'est pas possible alors qu'avec 1 enfant cela aurait été possible . Il nous a dit que l'on ne peut léguer que la quotité disponible qui peut être transformée en année pour l'usufruit. Dans notre cas comment est calculé ce nombre d'année d'usufruit ? Dans notre cas faut il mieux faire un légue de l'usufruit viager , un légue temporaire ou un légue à l'universalité des biens meubles et immeubles ?
Merci pour votre réponse

12/11/2017 21:47

BONJOUR...(de règle ici)

La donation au dernier vivant peut être assortie d'une impossibilité pour les héritiers, de mener une action en réduction/retranchement.

Superviseur

12/11/2017 21:51

Bonjour pragma,
Il est question ici de PACS, pas de mariage. Je ne pense pas qu'il soit possible de faire une donation au dernier vivant dans le cadre du PACS.

19/11/2017 21:09

l'idéal c'est se marier!!
cela résout tous les problèmes de succession car le droit français est fait pour le mariage...
cordialement
__________________________
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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