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Publié par
franc
Bonjour.
Existe t-il un site officiel qui puisse répondre à mes questions ?
- Comment résilier un PACS de façon unilatéral ?
- Comment savoir si la loi N°99-944 du 15/11/99
modifiée par la loi du 23/06/06 concernant la
séparation des biens a évolué ?
Merci pour vos futures réponses et conseils.
Sincères salutations.
Publié par
domat
bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
cdt
