Divorce non notifié sur acte de naissance/remariage

Publié le 21/10/2019 Vu 1095 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2019 10:26

Bonjour,

Je suis divorcé d'un premier mariage et vais me remarier en fin d'année.

En demandant mon acte de naissance à ma mairie de naissance je constate que le divorce n'a pas été notifié. Hors j'ai eu par ailleurs une copie de l'acte de mariage de mon premier mariage indiquant bien que celui ci a été dissous.

Est ce que ce papier pourrais suffire au dossier pour mon nouveau mariage ou faut il absolumment que le divorce soit indiqué sur mon acte de naissance pour me remarier?

Merci

Modérateur

08/06/2019 10:32

bonjour,

il faut bien sur que votre état-civil soit à jour et mentionne votre divorce, la mention de votre divorce sur votre état-civl aurait du être demandé par votre avocat.

salutations

21/10/2019 16:16

Bonjour
Chaque époux directement ou par le biais de son avocat doit effectuer les démarches.

Pour les actes de naissance vous pouvez aussi voir avec la mairie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter