Droit de un compte joint pour une indivision

Publié le Vu 495 fois 2 Par Jeromus
16/09/2019 22:12

Bonjour. .sépare de ma concubine d une vie commune de 17 annéesavec un compte joint. ..Quels droits à t on sachant que la propriété est à madame ? ...remboursement du prêt immobilier sachant qu il est adossé au compte joint + impôts foncier + travaux +main d oeuvre + paiement de l acte notarié ? .. ...l édition du compte joint est fait en faisant ressortir tout cela ...cordialement

Superviseur

24/09/2019 18:09

Bonjour et désolé pour le temps écoulé sans réponse,

La propriété est à votre amie et vous avez donc emprunté ensemble et remboursé ensemble.

Il faudra une procédure juridique pour faire valoir, voyez un avocat, car c’est le juge qui décide si cela doit donner lieu à une indemnité ou être considéré comme une participation normale aux charges du ménage.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

24/09/2019 18:46

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

vous devez faire le compte de l'argent que vous avez investi volontairement dans le bien de votre concubine en tenant compte que vous avez été hébergé gratuitement pendant 17 ans.

en l'absence d'accord avec votre ex-concubine, vous devrez saisir le tribunal.

salutations

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