Droit de garde et d'hébergement d'un enfant de parents séparés

Publié le 29/01/2011 Vu 5599 fois 9 Par
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29/01/2011 16:30


Je souhaiterais savoir quel est le droit de garde d'une mère ayant reconnu son enfant, qui est séparée du père ,Après lui avoir confié de son plein grè pour les vacances de Noel, celui ci ne l'a pas ramené et s'y refuse. Donc ma question quel est le droit de la mère pour un hébergement pour les prochaines vacances de Février, l'enfant étant à ce jour considéré et domcilié a présent chez le père?
Pas de jugement ni convention légale à ce jour, un dossier a été déposé au tribunal et en attente?
Merci d'avance
Je suis une grand mère chagrinée par cette situation de cet enfant.

Modérateur

29/01/2011 16:39

Bonjour, et le père a reconnu l'enfant à la naissance aussi ? Depuis quand les parents etaient-ils separés ? L'enfant etait domicilié chez sa mère, allait à l'ecole ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/01/2011 17:07

Bonsoir,
Le père a reconnu l'enfant mais elle ne porte que le nom de sa mère et a toujours vecu chez elle jusqu'a decembre 2010. Elle etait scolarisée au domicile de sa mère bien sur mais il l'a inscrit à son domicile sans son accord si vous souhaitez d'autres elements je suis a votre dispo merci infiniment pour vos reponses
que puis je faire moi la grand mère ?

29/01/2011 17:43

Il faut d'urgence prendre un avocat et porter plainte contre le père

Article 227-7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ça fait presque un mois et elle n'a rien fait ????

29/01/2011 17:58

Ma fille a de suite déposé un dossier au tribunal de sa résidence.ainsi qu'une demande d'aide juridictionnelle.
L'enfant etait domiciliée chez sa mère depuis sa naissance et scolarisée également. LE père l'a reconnu peu après sa naissance et n'a jamais contribué financièrement à son éducation. Ils sont séparés, depuis 2 ans et elle lui confiait de plein grè la petite pour les vacances. il n'y a pas eu de jugement ni de convention
La question à ce jour est de savoir si l'on peut aller chercher la petite pour les prochaines vacances de février. Le père refuse catégoriquement de la remettre l'enfant à sa mère durant cette période. Quel recours avoir en attendant une juridiction? LEs délais sont assez longs. De plus il la harcèle au telephone et lui mets beaucoup de pression et de menaces de plaintes pour mauvais traitement et ce ne sont que mensonges.Que faire ?

Modérateur

29/01/2011 18:06

Mais il ne faut meme pas attendre les vacances de fevrier, il faut aller chercher la petite, il faut porter plainte au commissariat ! Comment votre fille n'a t-elle pas reagi de suite, la petite doit etre completement destabilisé, elle doit croire que sa mere l'a abandonnée.
Ou elle va a l'ecole pendant la journee et elle reprend sa fille !
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/01/2011 18:22

Il faut que votre fille aille à la gendarmerie ou au commissariat où réside le père et qu'elle leur demande de venir avec elle chercher sa fille.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

29/01/2011 18:58

Suite au non retour de la petite elle a fait une main courante au comissariat de son domicile.
Suite à un conseil avocat, on lui a repondu que les droits etaient a égalité entre père et mère sans jugement. suite a un appel a la gendarmerie du lieu de résidence du père, ceux ci ne veulent pas se déplacer sans papier officiel ou jugement du tribunal !!
Alors ds ce cas que faire ? je précise que cet homme est instable et de comportement nerveux (pouvant etre dangereux)
et condamné a plusieurs reprises et ayant eu un bracelet electronique, mais cela n'a pas permis de faire avancer les choses etni meme d'obtenir une procédure d'urgence.
JE précise que ma fille est dans le val de marne et que la petite est dans le maine et loire. donc plus de 300 kms de son domicile
Pour son déplacement pour la chercher il lui faudrait avoir la certitude de pouvoir récupérer sa fille.

29/01/2011 19:10

une main courante ne sert à rien.

29/01/2011 19:17

Ma fille voulait porter plainte : il lui a été repondu que ça n'était pas possible seule une main courante a été faite.
LE motif : droits egaux pour l'autorité parentale et pas de jugement officiel.
Dans ce cas elle a de suite dépose un dossier complet au tribunal de son domicile mais après une consultation à la maison du droit de son département, il lui a été dit qu'elle devait refaire ce meme dossier au tribunal du département du domicile du père ou se trouve sa fille.
En conclusion que pouvons nous réellement FAIRE ? et y a t il réellement un risque d'aller la chercher.
Comment le faire, aller la récupérer à la sortie de l'ecole ? sans en aviser le père ? De nouveaux elements viennent d'intervenir : a savoir le père refuse catégoriquement de lui passer la petite au tel en as t il le droit ? par ailleurs il harcèle ma fille de mesages et autres mensonges pour la faire craquer ? que faire comment faire pour porter plainte pour harcèlement moral?
merci de me donner quelques pistes SVP

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