droit de garde ou de visite des enfants apès dissolution du PACS

Publié le 21/09/2010 Vu 3121 fois 1 Par
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21/09/2010 11:09

Bonjour,

Mon Compagnon été PACSE. Le PACS a bien été dissout.
Il est parti en lui laissant le bien immobilier achété avec elle.
Cependant Monsieur continu de payer le crédit de cette maison, les impôts fonciers et toutes les factures attenantes ( téléphone, électricité, eau...)sachant que Madame y habite toujours avec leurs deux enfants de 10 et 8 ans.(Madame ne travail pas et ne peut assumer seule la maison et ne compte pas en partir)
Il avait été convenu en échange d'une entente a la miable pour la garde partagée des enfants soit une semaine sur deux.
Or à ce jour Madame ne veux plus que le Papa voit ses enfants.

Quelles sont les démarches pour avoir enfin un droit de visite? Sachant qu'aucune décision juridique n'a été prise vu qu'aucune démarche chez un avocat n'à été entamée.

Es que le Papa est en droit de récupérer ses enfants à la sortie de l'école même si Madame s'y oppose????

21/09/2010 12:18

C'est ce qui arrive quand on ne fait pas valider l'accord amiable par le JAF.

Les enfants ont leur résidence habituelle chez la mère, donc la mère en a la résidence exclusive de fait sans qu'aucun jugement ne la contraigne à laisser le père voir les enfants.
Le père n'a pas le droit de venir récupérer les enfants à l'école, encore moins à les emmener chez lui. Il lui reste à faire une requête au JAF pour établir ses droits.

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