droit d habitation et d usage

Publié le 18/04/2020 Vu 367 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2020 16:41

Bonjour,

Je suis pacsée, je suis propriétaire de notre résidence principale, j'ai un fils unique majeur qui n'est pas de la personne avec laquelle je suis pacsée, nous sommes tous deux en retraite.

J'aimerai donner le droit d'habitation et d'usage à mon partenaire si je décède avant lui et qu'il puisse en profiter jusqu' son décés. Est ce possible ?

Sur cette résidence principale si mon partenaire peut bénéficicer de ce droit d'habitation d'usage, mon fils devra t-il payer les droits de succession immédiatement àprès mon décés sur ce bien précité sachant qu'il le récupèrera qu'après le décès de mon partenaire?



Merci de votre réponse ou bien de m'indiquer les textes de loi à consulter.



Très Cordialement.

Modérateur

18/04/2020 17:10

bonjour,

comme vous êtes pacsés, vous pouvez par un testament léguer l'usufruit de cette résidence principale à votre partenaire.

à votre décès, votre fils recevra la nue-propriété de ce bien immobilier et la pleine propriété au décès de votre partenaire.

salutations

Superviseur

18/04/2020 17:58

Bonjour
"mon fils devra t-il payer les droits de succession immédiatement àprès mon décés sur ce bien précité sachant qu'il le récupèrera qu'après le décès de mon partenaire?"
Oui, mais uniquement sur la valeur de la nue propriété...
__________________________
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18/04/2020 20:48

Bonjour,

Selon votre âge, la solution de la donation-partage, assortie d'une exonération fiscale, pourrait être intéressante.

18/04/2020 21:03

Bjr, yukiko

Une donation partage ne peut être envisagée que s'il y a au moins 2 donataires,à quoi pensez vous exactement ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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