Droit succession proprieté

Publié le 30/12/2016 Vu 1296 fois 5 Par
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09/12/2016 10:35

bonjour,
Je souhaiterai connaitre mes droits sur ma maison, je suis en concubinage avec le père de mes deux enfants mineurs, je n'ai plus mes parents par contre mon concubin a encore sa mère, nous avons acheter une maison d'une valeur aujourd'hui d'a peu prés 150000€, que se passerai t il si l'un d'entre nous venait à dcd, sur la maison et mes enfants, qu'aurons nous a payer sur la maison ? je souhaiterai connaitre les textes de loi pour nous préserver afin de faire les démarches nécessaire pour éviter les surprises.
merci pour votre réponse.
S.LIPS

Modérateur

09/12/2016 13:38

bonjour,
selon votre message, étant concubins, vous avez acheté un bien immobilier qui est donc en indivision selon la proportion figurant sur le titre de propriété du bien.
en cas de de décès d'un des concubins propriétaires, ce sont ses enfants qui héritent de sa part et se retrouvent alors en indivision avec le concubin survivant.
pour améliorer les droits du propriétaire survivant, il est conseillé de faire un pacs avec un testament réciproque léguant au partenaire survivant par exemple, l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles du partenaire défunt, les partenaires de pacs étant exonérés de droit de succession à la différence des concubins.
salutations

30/12/2016 16:39

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison et nous avons un fils de 15ans
que faire en cas de déces de l'un ou l'autre pour régulariser notre situation sans se marier merci pour votre réponse

30/12/2016 16:56

non je veux dire si moi ou mon compagnon décéde

Modérateur

30/12/2016 18:10

bonjour,
vous aurez la réponse à votre question en lisant ma réponse en date du 9 décembre.
la meilleure solution est le pacs avec un testament.
salutaions

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