Execution en France d'un jugement de constatation de mariage

Publié le 24/03/2017 Vu 1669 fois 2 Par
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24/03/2017 12:33

Bonjour Me,
J'accompagne, dans son combat pour faire reconnaitre ses droits, une cousine sénégalaise dont la situation est suivante:
- mariage coutumier au Sénégal en 2007 avec un français, délivrance d'un certificat de coutume puis constatation du mariage par un officiel d'état civil sénégalais.
- naissance de 2 enfants en 2008 et 2012. Le mari reconnais les enfants en France mais omet sciemment de déclarer ni mariage ni enfants au consulat de France à Dakar. Il était en effet en instance de divorce en France d'avec une ancienne épouse, divorce contentieux qui ne sera prononcé qu'en 2013. Il redoutait une procédure pour polygamie ou adultère de la part de son ex-épouse.
- 2016 grave maladie du mari et à sa demande arrivée de la cousine et des enfants en France pour s'occuper de lui.
- DÉCÈS du mari hélas en septembre 2016.
La cousine se retrouve en France avec 2 enfants mineurs scolarisés, sans ressources, sans papiers et sans logement.
- En désespoir de cause elle tente de faire reconnaître ses enfants comme français et demande la transcription des extraits de naissance au consulat de France à Dakar.
- Demande de transcription refusé sous le prétexte que les extraits seraient apocryphes ("la signature de l'officier d'état civil serait rajoutée après leur établissement"). Procédure judiciaire en préparation.
- Parallèlement, la cousine obtient en octobre 2016 du Tribunal d'instance de Dakar un Jugement de reconnaissance du mariage coutumier.

D'où la question: quelle valeur ce jugement de reconnaissance du mariage peut-il avoir en France? A-ton besoin de le faire exequaturer pour qu'il produise des effets en France?

Merci infiniment.

Modérateur

24/03/2017 13:18

bonjour,
pour être applicable en france, la décision d'un tribunal étranger doit faire l'objet de la procédure d'exequatur sauf cas particulier.
dans le cas de votre cousine, la transcription a été refusée sans doute en application de l'article 47 du code civil français.
donc votre cousine doit faire une procédure devant un tribunal français, procédure avec avocat obligatoire.
salutations

24/03/2017 14:20

Merci de votre réponse.
Effectivement le refus de la transcription a été fondé sur l'article 47 du code civil.

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