Famille recomposée : mariage ou pacs ?

Question

1 message

09/06/2011 13:30

Bonjour,

Nous vivons en concubinage depuis 8 ans. Mon conjoint a eu 2 enfants d'un premier mariage et est resté propriétaire des murs de son ancien restaurant. Nous avons eu une petite fille, nous avons acheté une maison avec quote part différentes (moi = 70 ; lui = 30) et il a un restaurant (en SARL : lui : 99% ; moi : 1%).
Afin de nous protéger au mieux l'un et l'autre, en cas de décès, que devons nous faire : PACS ou mariage ? A savoir que nous souhaitons l'un et l'autre, qu'en cas de décès de l'un, l'autre hérite de ses biens.

Cordialement

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Domil · Answer 1 · 09/06/2011

9455 messages

09/06/2011 14:13

Déjà ça c'est impossible, les enfants sont héritiers réservataires. Au mieux, en cas de
- décès de l'époux qui a 3 enfants, vous ne pourrez avoir que 25% de sa succession en pleine propriété et le reste en usufruit
- décès de l'épouse qui a un enfant, il n'aura soit 25% en pp et 75% en usufruit ou la moitié en pleine propriété.

Le mariage est bien évidemment meilleur que le PACS (qui n'est qu'un faux mariage au rabais)

qui n'est qu'un faux mariage au rabais
..... pour deux personnes de sexe différent !