Fonds de commerce et mariage

Publié le Vu 204 fois 1 Par CaroDucati
25/10/2019 21:19

Bonjour

Je viens de finir de payer mon crédit à la banque pour mon fonds de commerce en pâtisserie. Je lai acquis il y a 7 ans avec mon ex mari, en 2012. Nous avons divorcé en 2013.

Je souhaite me marier en août 2020 avec mon nouveau compagnon.

Afin de le protéger d'éventuels problèmes concernant mon fonds de commerce, devons nous établir un contrat de mariage ou le régime de la communauté réduite aux acquets est il suffisant ?

Merci

Modérateur

26/10/2019 09:24

bonjour,

vous avez sans doute intérêt à établir un contrat de mariage de séparation de biens si vous êtes commerçante.

de toute façon, sous le régime légal de la communauté, le fonds de commerce sera votre bien propre.

salutations

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