garde d'enfant en cas de décès

Publié le 13/05/2010 Vu 3618 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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11/05/2010 10:43

Bonjour,
Mon compagnon et moi allons nous pacsés le 03 juin 2010. moi j'ai une fille de 2 ans qui n'est pas la fille biologique de mon compagnon. j'aimerais savoir si je peux notifié dans la convention de pacs qu'en cas de décès mon compagnon peut avoir la garde de ma fille. si oui comment dois je le notifié. merci

12/05/2010 18:47

Madame,

Votre fille a t-elle un père biologique qui l'a reconnue?

Vous ne donnez pas assez de détails,

Une adoption par votre compagnon actuel peut être une solution, si votre fille n'a pas été reconnue par son père biologique.

Tout dépend si votre autorité parentale est partagée entre vous la mère et le père biologique de l'enfant, car si vous décédez, le père a des droits.

S'il vous plaît, donnez un peu plus de détail.

Et renseignez-vous auprès d'un avocat si votre compagnon souhaite entamer la démarche d'adoption.

Pour votre convention de PACS, renseignez-vous auprès d'un avocat ou d'un notaire.

12/05/2010 18:50

le père biologique n'a pas reconnu ma fille. mreci pour votre réponse

12/05/2010 18:56

Madame,

Ou bien votre compagnon décide de la reconnaître, il faut voir les délais, il suffit d'aller au service de l'état civil de la mairie.

Ou bien il l'adopte.


Le problème est que si un jour le père biologique réapparaît, cela pouurait poser des problèmes juridiques, des actions en justice avec test ADN.

Allez voir un avocat.

13/05/2010 09:55

Bonjour
la garde de votre enfant aprés votre décès n'est pas à insérer dans la convention de pacs.
par contre, vous pouvez faire un testament pour cela. contactez un notaire pour qu'il vous aide dans la rédaction
cordialement

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