bonjour
ma fille s est pacsee avec un homme qui avait 2 enfants d un premier mariage ( il est divorce ) .ils ont apres le pacs achete une maison en commun .
1 que se passe t il en cas de deces de lui ou d elle ?a qui revient le bien ?es ce que le survivant peut garder le bien ?
2 que se passe t il en cas de deces de l un deux y at il reversion de la pension ?
merci de votre reponse
cdlt
bonjour,
en cas de décès, le partenaire de pacs survivant n'est pas héritier de son partenaire défunt.
pour que le partenaire hérite de son défunt partenaire, il faut que les 2 partenaires établissent en testament mais sans entamer la réserve héréditaire en cas d'enfant non commun.
seul le mariage ouvre droit à la pension de reversion.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
salutations