Intérêt de déclarer son mariage après un PACS, auprès des institutions ?

Publié le 22/11/2021 Vu 254 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2021 15:39

Bonjour,

Est-il nécessaire de déclarer son mariage après avoir été PACSé s'il n'y a pas eu changement de nom, auprès des institutions ci-dessous :


Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, MSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Pôle emploi
Service des impôts

Si oui, pour quelles raisons et existe-il un formulaire en ligne tel que celui du changement d'adresse (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193) pour le faire ?

Merci d'avance pour votre aide.

Gilles

Superviseur

21/11/2021 15:49

Bonjour

Le mariage fait partie de l'Etat Civil d'une personne et tout changement doit en conséquence être signalé aux organismes qui utilisent votre identité.

Le service public propose une aide qu'il n'est aucunement obligatoire d'utiliser.

Par exemple, pour les impôts, vous ferez une mise à jour lors de votre déclaration.

Pour les organismes sociaux, il est est important de le faire aussi lorsque cela détermine le montant des éventuelles aides.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

Modérateur

21/11/2021 16:12

bonjour,

le mariage n'entraîne aucun changement de nom, les époux conservent leurs noms de famille, ils ont simplement la possibilité de prendre comme d'usage, le nom de famille de leurs conjoints.

votre pacs a pris fin à la date de votre mariage, si vous ne signalez pas votre mariage aux organismes concernés, ils vous considéreront toujours comme pacsés alors que vous l'êtes plus.

généralement tous ces organismes indiquent qu'il faut leur signaler tous changements dans sa situation privée et familiale.

salutations

22/11/2021 09:43

Merci à tous pour vos réponses ! Existe-il un site qui centralise la demande de changement de situation matrimoniale comme le fait le site qui centralise la demande de changement d'adresse à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 ?

Merci d'avance pour votre aide.

Gilles

Superviseur

22/11/2021 12:00

Il n'existe pas cette possibilité.

En général, on prépare même un courrier sur lequel on modifie au choix le destinataire et le numéro de dossier ou client, ou adhérent...Avec une photociopie du livret de famille.

Dans beaucoup de cas, on peut le faire en ligne (exemple des impôts) et joindre le SCAN du livret de famille.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

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