lieu de résidence et pacs

Publié le 17/04/2009 Vu 2132 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2009 18:49

mon ami et moi souhaitons nous pacser cependant, nous ne vivons pas encore ensemble, pour des raisons professionnelles. comment peut-on faire si nous n'avons pas un lieu de résidence commun?

12/03/2009 21:41

Vous ne pourrez pas vous pacser, car le principe même du PACS est de vivre ensemble :
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Je suis désolée pour vous.

13/03/2009 07:56

n'y a t'il pas des dérogations? nous souhaitons justement nous pacser pour pouvoir nous rapprocher plus facilement... il semblerait que ca puisse nous aider lors d'une demande de mutation.
merci pour votre réponse.

17/04/2009 15:36

Laura, bonjour,
Désolée mais la définition même du PACS parle d'elle même. Vous pourriez vous pacser si vous disposiez d'un 3ème logement à mi-chemin entre vous deux. Ce logement serait déclaré comme votre résidence principale mais à voir si cela est légal....
Je ne vois rien d'autre.
Désolée.

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