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Bonjour, afin de garantir le droit d'habitation à ma compagne, est il possible de lui faire un contrat de location pour habiter la maison (de laquelle mois je suis propriétaire à 100%) que nous allons habiter ensemble? Elle a deux enfants en bas-age, elle est en cour de divorce et elle ne veut/peut pas courrir aucun risque de se trouver dehors (même si je l'estime peu probable vu son droit "raisonnable" et en tout cas mon intégrité morale).
En toutcas, une fois obtenu le divorce, nous avon le projet de se marier ou PACSer.
Merci infiniment pour vos conseils
Superviseur
Bonjour,
Merci de ne pas multiplier les messages pour poser la même question...
Je suis désolé, j'ai cru que il aurait été mieux de poser la question seule et non en suite d'autres comme j'ai fait.
Cordialement
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