le mariage le droit de partage de bien immobilier

Publié le 07/04/2013 Vu 1125 fois 1 Par
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07/04/2013 14:41

Bonjour voici la question moi et mon compagnon on veux se marie il possede une entroprise et moi un bien immobilier ma question es es que on se marien le choses quant posede entre dans le mariage ou il faux faire un contract specifique merci de me repondre

Modérateur

07/04/2013 15:53

bjr,
dans le régime légal ne rentrent dans la communauté que les biens acquis après le mariage. les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.
par contrat de mariage vous pouvez faire entrer des biens propres dans la communauté ou au contraire opter pour le régime de la séparation de biens.
cdt

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