Mariage et Sci familiale droits de succession

Question

2 messages

12/02/2015 15:06

Bonjour,

J'habite en SCI familiale dans une propriété avec ma mère et mon frère . (chaucun son petit appart). j'ai 30 % des parts, idem pour mon frere, le reste pour ma mère.
Je souhaite me marier avec mon conjoint, qu'est ce que cela implique ? qu'en ai t-il des droits de succession en cas de décès frère ou soeur ? dois je me marier en séparation de bien pour conserver ma part en Sci ou dois je ceder mes parts ? je cherche la meilleure solution pour tous...
merci de votre aide

2 messages

03/03/2015 10:09

Merci de votre réponse. Dernière question, quand est il en cas de décès (le mien) , est ce que les parts seront léguées à ma famille sci, ou à mon mari ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

domat · Answer 1 · 12/02/2015

3848 messages

12/02/2015 20:23

bjr,
ce qui vous appartient avant de vous marier, restera un bien propre qui n'entrera pas dans la communauté si vous choisissez le régime légal.
donc les parts sociales de SCI resteront votre bien propre.
par contre si vous investissez dans ce bien propre avec l'argent de la communauté,en cas de divorce vous devrez une récompense à la communauté.
cdt