En vu d'un mariage part d'heritage sur une maison existante

Publié le Vu 732 fois 3 Par pivoine03
04/09/2014 06:33

je vais me marier en novembre et mon ami sous les conseils de ses parents veut aller faire un contrat de mariage chez un notaire. En effet il est propriétaire d'une maison où nous résidons mais les crédits sont toujours en cours, je voudrais savoir si il a le droit de me retirer d'une part ou autre sur cette maison si il viendrait à partir avant moi? je touche une petite retraite qui rentre dans le budget du foyer,a t'il les moyens de me mettre de coté comme ses parents lui conseille? merci de votre réponse, cela peut changer mon avenir proche avec lui merci

04/09/2014 20:22

bjr,
les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.
donc même sans contrat de mariage, votre futur mari restera seul propriétaire de ce bien.
par contre un fois mariés sous le régime légal, ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté qui remboursera les crédits donc en cas de divorce, il devra une récompense à la communauté.
pour l'instant, il ne vous retire rien puisque vous n'avez aucun droit sur ce bien.
vous pouvez opter pour un régime de séparations de biens.
donc votre futur mari peut vouloir se marier avec un contrat de mariage, maintenant il vous appartient d'accepter ou de refuser de vous marier ou non sous contrat de mariage.
cdt

04/09/2014 22:27

je vous remercie de votre éclairage

05/09/2014 06:09

serait il possible de connaitre la signification du mot communauté dans ce contexte merci.En cas de décès de monsieur que son mes droits?

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