Mariage et preservation du patrimoine pour enfant 1ere union

Publié le 23/05/2011 Vu 1870 fois 1 Par
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23/05/2011 19:45

Bonjour,

En 2001, alors en union libre, J'ai acheté un appartement avec mon ami en indivision et nous avons eu un enfant ensemble.
Aujourd'hui nous sommes séparés en bons termes depuis 6 ans et Je vis toujours avec notre enfant de 9 ans dans cet appartement ,
dont je rembourse les mensualités seule, et assume les charges de l'immeuble.
Nous sommes restés en indivision, et l'appartement nous appartient donc encore à tous les deux sans que cela nous ait gêné pour le moment.

Nous souhaitons tous les deux que cet appartement revienne à notre fille.
Actuellement, j'ai le projet de me marier avec mon ami actuel:
régime séparation de biens avec mon ami actuel.Mon appartement deviendrait donc le domicile familial du foyer.
j'ai entendu parler du code civil:Article 215-3.

qu'est ce que cela signifie
Pour mes droits et ceux de ma fille sur cet appartement ?
Dans le cas où je disparaissais, Que deviendrait ma part ?
Reviendra t'elle à ma fille ou à mon futur mari?

je souhaiterai scinder le patrimoine acquis avant mariage (que je veux conserver pour ma fille) et le patrimoine acquis aprés mariage
avec mon futur conjoint.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Lydie Nguyen

23/05/2011 19:49

Une séparation de biens n'empêche pas que votre mari héritera du quart de vos biens (donc le 1/4 de votre part sur le logement)
De plus, à votre décès, l'autre indivisaire pourra faire intégrer une créance sur votre succession d'un montant important (5 ans d'indemnités d'occupation)
Il faut donc faire un testament déshéritant votre mari et que votre fille hérite de tout.

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