Mariage et preservation du patrimoine pour enfant 1ere union

Publié le 23/05/2011 Vu 1844 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2011 19:45

Bonjour,

En 2001, alors en union libre, J'ai acheté un appartement avec mon ami en indivision et nous avons eu un enfant ensemble.
Aujourd'hui nous sommes séparés en bons termes depuis 6 ans et Je vis toujours avec notre enfant de 9 ans dans cet appartement ,
dont je rembourse les mensualités seule, et assume les charges de l'immeuble.
Nous sommes restés en indivision, et l'appartement nous appartient donc encore à tous les deux sans que cela nous ait gêné pour le moment.

Nous souhaitons tous les deux que cet appartement revienne à notre fille.
Actuellement, j'ai le projet de me marier avec mon ami actuel:
régime séparation de biens avec mon ami actuel.Mon appartement deviendrait donc le domicile familial du foyer.
j'ai entendu parler du code civil:Article 215-3.

qu'est ce que cela signifie
Pour mes droits et ceux de ma fille sur cet appartement ?
Dans le cas où je disparaissais, Que deviendrait ma part ?
Reviendra t'elle à ma fille ou à mon futur mari?

je souhaiterai scinder le patrimoine acquis avant mariage (que je veux conserver pour ma fille) et le patrimoine acquis aprés mariage
avec mon futur conjoint.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Lydie Nguyen

23/05/2011 19:49

Une séparation de biens n'empêche pas que votre mari héritera du quart de vos biens (donc le 1/4 de votre part sur le logement)
De plus, à votre décès, l'autre indivisaire pourra faire intégrer une créance sur votre succession d'un montant important (5 ans d'indemnités d'occupation)
Il faut donc faire un testament déshéritant votre mari et que votre fille hérite de tout.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter