
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Un mariage qui n'a pas respecté la durée légale de publication des bancs est-il valable, peut-on l'annuler ?
Merci d'avance,
Modérateur
bonjour,
je n'ai rien trouvé sur une éventuelle sanction du non respect de la durée de publicité des bans.
le mariage est donc à priori valable, seul un juge saisi peut l'annuler dans le cas ou il y a intention de frauder la loi.
mais la publicité du futur mariage est de la responsabilité de l'officier d'état-civil.
salutations
Superviseur
Bonsoir
Voulez vous dire qu'il ne s'est pas écoulé 10 jours !?
Seul un procureur peut l'autoriser...
Est-ce une faute de la mairie ?
Ce délai existant pour les éventuels recours de tiers, seule un personne qui n'aurait pas pu s'opposer au mariage risque d' en évoquer le non respect.
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