Mariage sans contrat et propriété

Publié le Vu 821 fois 2 Par ocemanad
17/07/2015 01:27

Bonjour,
Après un divorce j'ai racheté la soulte de notre maison. Le crédit est à mon nom et depuis trois ans je l'assume seule. Il me reste 15 ans de traites à payer. Si je me remarie sans contrat, mon nouveau mari sera-t-il considéré comme copropriétaire ? Ses enfants pourront-ils prétendre à un heritage sur cette maison après ma disparition ? Dernière modification : 17/07/2015

17/07/2015 10:49

bjr,
le mariage ne modifie pas la propriété d'un bien.
si la mutation immobilière a été faite et que vous êtes effectivement seule propriétaire, la maison sera votre bien propre.
par contre une fois mariés, sous le régime légal, le crédit sera remboursé par la communauté.
en cas de divorce, vous devrez payer une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre.
si vous décédez avant votre nouveau mari sans avoir pris de dispositions particulières, il héritera selon ce que prévoit le code civil (1/4 en pleine propriété de votre succession).
cdt

17/07/2015 12:58

Il faut donc prévoir un contrat de séparation de biens et continuer à avoir des comptes bancaires séparés prouvant le règlement des mensualités ?

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