Mariage en séparation de biens avec testament

Publié le 10/02/2016 Vu 1219 fois 4 Par
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08/02/2016 13:50

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage avec contrat en séparation de biens si un des deux décède le survivant reçoit seulement 1/4 des biens ou rien du tout ?

En ajoutant un testament arrive t-on à la même situation qu'un couple marié sous le régime par défaut ? quelles sont les différences ?

Merci.

08/02/2016 14:00

Bonjour,
Les règles successorales s'appliquent quelque soit le régime matrimonial des époux donc le conjoint survivant a les même droits sur les biens dépendant de la succession de son époux (c'est la consistance des biens dépendant de celle-ci qui diffère selon le régime matrimonial). Il a le choix entre 2 options : la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété (en cas d'enfant issu d'une précédente union il ne peut prétendre qu'au 1/4 en pleine propriété.

08/02/2016 14:43

Merci pour votre réponse très rapide ! dans tous les cas le survivant ne se retrouvera pas avec rien du tout ? pour avantager le survivant en cas de séparation de biens un testament pourrait re-équilibrer la chose ?

08/02/2016 15:21

Bonjour,
Attention, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire en présence d'enfant commun du couple. Il peut être exhérédé (deshérité) par l'autre époux par Testament...
Un testament, comme une donation entre époux, n'a pas pour but de modifier le régime matrimonial (et à plus forte raison de transformer une séparation en une communauté de biens) mais de donner plus de droits au conjoint survivant que ses simples droits légaux (sus-énoncés) mais sans porter atteinte à la réserve des enfants.
Je vous invite à consulter un Notaire.

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