Mise en commun d'une maison achetée avant le pacs

Publié le 19/08/2014 Vu 876 fois 2 Par
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19/08/2014 15:50

Bonjour, j'ai acheté une maison en 2007 et je me suis pacse avec ma compagne en 2010 .depuis nous avons 2 enfants. Nous souhaitons mettre tous nos biens en commun. Nous voulons nous protéger en cas de décès. Quelle sont les solutions?

19/08/2014 19:45

bjr,
dans le cadre du pacs, pour vous protéger mutuellement, la solution c'est que chaque partenaire fasse un testament en faveur de l'autre.
les partenaires de pacs sont exonérés de droits de successions.
sinon pour modifier le pacs, vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1619.xhtml
cdt

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