OBLIGATION ALIMENTAIRE VIS A VIS D'un ASCENDANT

Publié le 06/08/2015 Vu 881 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2015 12:02

Bonjour,

Ma belle-mère est actuellement dans le besoin.

Ses enfants vont devoir participer à la prise en charge de sa maison de retraite mais ne sont pas assez nombreux pour que cela suffise.

Je suis veuve, j'ai des enfants majeurs qui sont les petits-enfants de cette dame. Puis-je être appelée à participer ou, du fait du décès de mon conjoint (fils de cette dame), suis-je libérée de mes obligations vis à vis de ma belle mère ?

Cordialement.

06/08/2015 15:07

L'obligation alimentaire s'impose aux gendres et aux belles-filles selon l'article 206 du Code civil. C'est-à-dire qu'un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d'aider son beau-père ou sa belle-mère dans le besoin.

Mais cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.

J'espère que c'est assez clair, vous êtes bien libérée de cette obligation alimentaire, peu importe que vos enfants soient ses petits enfants.

06/08/2015 18:41

Les enfants de madame étant vivants, elle est tenue de fournir des aliments à sa belle-mère.

"Je suis veuve, j'ai des enfants majeurs qui sont les petits-enfants de cette dame."

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.