L'obligation alimentaire envers un ascendant et le mariage

Publié le 11/12/2014 Vu 888 fois 2 Par
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11/12/2014 11:02

Bonjour voila ma situation je suis actuellement pacse deux enfants et je souhaiterai me marier, mais voila mon père vient d'être placé en ephad sans un sous donc on va lui demander l'aide social pour qu'il paye ses besoin sauf que du coup on va me demander a moi et mes sœur une obligation alimentaire. Je ne souhaite pas que mon future mari est cette obligation a charge est ce que si l'on se mari avec un contrat de mariage il peux être protéger? si oui sous qu'elle régime?

Merci de vos réponse

11/12/2014 11:21

bjr,
l'obligation alimentaire de l'article 206 du code civil s'applique aux gendres et belles-filles donc peu importe le régime matrimonial.
le pacs prévoient une solidarité entre partenaires pour les dettes de la vie courante, je ne crois pas que cela englobe l'obligation alimentaire d'un partenaire vis à vis de son père ou de sa mère, puissé avoir cette qualification.
cdt

11/12/2014 11:28

merci domat, est ce que l'état peux venir me réclamer remboursement si je venais a me marier après jugement établi de l'obligation alimentaire ou décès de mon père?

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