OBLIGATION FINANCIERE et RESILIATION PACS

Publié le 27/10/2012 Vu 1429 fois 2 Par
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27/10/2012 04:39

Bonjour,

Il y a 3 ans, je me suis pacsée avec mon conjoint. Nous avons acquis un crédit immobilier ensemble et nous avons eu 1 enfant.

Mon conjoint n'a jamais participé financièrement à la vie de notre foyer (en dehors du remboursement du prêt immobilier et de la moitiée des charges liées à notre habitation) et encore moins à la vie de notre enfant qui est totalement à ma charge.

Je suis sans emploi depuis 1 an et j'ai découvert il y a peu de temps que mon conjoint avait souscrit 1 prêt à la consommation ainsi qu'un prêt révolving qu'il vient de regrouper à l'aide d'1 rachat de crédit car il n'arrive pas à les rembourser (il y en a pour + de 20 000€). Il prétend que c'était pour des dépenses liés à notre vie commune mais je n'ai jamais vue aucun centime sortir de ses poches hormis pour nos obligations immobilières qui représentent en tout la moitié de son salaire.
A l'occasion c'est même moi qui participe à ses dépenses personnelles mais je suis limitée car j'ai aussi les dépenses de notre enfant à charge.

Relisant notre contrat PACS, j'ai eu peur car il est indiqué que j'ai une obligation envers ses créanciers. J'ai donc résilié notre contrat PACS.
Mais ayant souscrit ces crédit avant ma demande de résiliation, qu'elles sont mes obligations envers ses créanciers? Quelle incidence sur notre prêt immobilier? Et ai-je une obligation concernant les impôts qui tomberont en 2013 (car vue sa situation financière, il n'en paiera aucun et les prélèvements sont effectués sur le compte commun)?

Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

Modérateur

27/10/2012 09:56

bjr,
chaque partenaire de pacs est solidaire des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante sauf les dépenses manifestement excessives;
il vous faudra donc prouver que ces dépenses n'étaient pas liées à la vie courante;
le fait d'avoir résilié le pacs ne règle pas le problème des dettes contractées avant;
par contre la solidarité n'a pas lieu pour les achats à tempérament (crédits)ou les emprunts non signés par les 2 partenaires (article 515-4 du code civil);
cdt

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