occupation du domicile après décès d'un pacsé

Publié le 17/03/2011 Vu 1860 fois 1 Par
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17/03/2011 19:10

en concubinage nous avons acheté une maisonnette (notre domicile) dans l'indivision50/50 lui 75 ANS divorcé2 enfants moi veuve 73 ans 1 enfant. Nous pensons nous pacser pour pouvoir rester dans le domicile au décès de l'un de nous deux. est-ce possible ? merci d'avance pour une solution, le mariage n'étant pas possible à cause d'une pension de reversion.

17/03/2011 19:24

Quand les droits d'une pension de reversion dépendent du mariage(donc en régime spécial), le PAC ou le concubinage ont le même effets sur la pension de reversion. Donc soit vous pouviez vous marier, soit vous avez eu de la chance que la caisse de retraite ne s'aperçoive de rien.

Le PACS vous donne un droit gratuit d'usage sur le logement pendant un an (Article 763). Ensuite vous devrez soit racheter la part aux héritiers, soit vendre la maison si les héritiers exigent leur part, soit s'ils veulent bien vous faire un bail, payer un loyer (en supposant qu'il ne vous a pas légué l'usufruit, grave erreur s'il ne l'a pas fait)

Le PACS ne protège rien, vous auriez plutot du acheter en démembré si vous refusiez de vous marier

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