Occuper le bien immobilier de son conjoint

Publié le 12/07/2016 Vu 1226 fois 3 Par
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11/07/2016 13:58

Bonjour,

Mon conjoint et moi même ne sommes pas mariés, ni pacsés.

Nous envisageons dans quelques temps d'occuper la maison dont mon conjoint est propriétaire.

S' il arrivait malheur à mon conjoint (sachant qu'il a 2 enfants d'une première union), serais-je obligée de quitter les lieux afin de laisser le partage du bien à ses enfants ?

A contrario, si nous nous marions sous le régime de la séparation de biens, qu'adviendra t'il ? Pourrais-je occuper le bien jusqu'à mon décès ?

merci pour votre aide

Modérateur

11/07/2016 14:05

bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas votre conjoint mais votre concubin avec qui vous n'avez aucun lien juridique.
en l'absence de dispositions particulières prises par votre concubin, vous ne faîtes pas partie de ses héritiers donc à son décès, vous n'aurez aucune droit sur sa maison.
vous pouvez vous pacser et que votre partenaire fasse un testament vous léguant, par exemple l'usufruit de ses biens ou vous mariez et que par une donation au dernier vivant, vous vous donnez l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.
salutations

11/07/2016 15:08

la donation au dernier vivant , ça implique qu'il faut etre marié sous le régime de la communauté ?

Modérateur

11/07/2016 15:28

elle s'applique aux couples mariés quelque soit le régime matrimonial.
voir ce lien:
http://www.notaires.fr/fr/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
salutations

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