pacs et achat immobilier par le partenaire

Publié le 19/05/2011 Vu 1835 fois 1 Par
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19/05/2011 16:30

Bonjour,

nous sommes pacse depuis 2007 et venons de faire l'achat d'un bien immobilier en 2010.

ma question est la suivante en cas de separation comment ça se passe ? sachant que c'est mon conjoint qui a finance l'achat dans la totalité. Je participe à toutes les autres depense inerante au bien (acaht mobilier entretient, edf eau telephone embellisement ...)
nous sommes parents d'un enfant de 2 ans.

sur l'acte de vente il est fait mention de notre pacs et donc nos liens dans la rubrique acquereur.

voilà j'espere avoir ete clair.

donc en cas de separation comment cela se passe til pour moi et mon fils?
merci de votre reponse

19/05/2011 20:35

Ce n'est pas votre conjoint (dommage de ne pas avoir pensé à tout ça avant d'acheter, et donc vous mariez avant l'achat).
Quel est votre régime de PACS

ma question est la suivante en cas de separation comment ça se passe ? sachant que c'est mon conjoint qui a finance l'achat dans la totalité. Je participe à toutes les autres depense inerante au bien (acaht mobilier entretient, edf eau telephone embellisement ...) grossière erreur, chacun paie la moitié du crédit et chacun paye la moitié des frais, où on fait un compte joint, on y met tous les revenus et on s'en sert pour rembourser le crédit et la vie courante

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