pacs avec un étranger

Question

1 message

31/08/2023 17:44

Bonjour,

Je souhaite me dépacser et mon conjoint étranger est à l'étranger.

Comment agir pour luisignifier ma décision??

Merci pour votre aide,

cordialement,

JACQUES

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/08/2023

Superviseur

6200 messages

31/08/2023 18:56

Bonjour et bienvenue,
Il vous faut prendre contact avec un avocat, qui pourra faire quelque chose officiellement et qui sera juridiquement incontestable.
__________________________
Infos utiles:
-Portail général justice, tous les thèmes
-Permanences gratuites d’avocats
-Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil juridique.net

youris · Answer 2 · 31/08/2023

Modérateur

22552 messages

31/08/2023 19:50

bonjour,

selon l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux.

Le partenaire qui décide de mettre fin de manière unilatérale au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

je suppose que votre partenaire a fait enregistrer son pacs auprès de son consulat, il faut donc faire signifier par un commissaire de justice la dissolution de votre pacs auprès du consulat du pays de votre ex-partenaire.

salutations