Pacs avec étrangère + de mm sexe

Publié le 23/12/2010 Vu 2968 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/09/2010 10:22

Bonjour à tous,
Nous sommes en plein désarroi.
Nous sommes un couple de franco-mexicaine depuis 5 ans maintenant. nous souhaitons nous installer en France, et nous pacser. Malh, nous n'avons jamais vécu ensemble donc ne pouvons justifier d'années de vie commune.

Cependant, pour avoir une chance qu'elle reste en France (et encore), nous devons justifier de 1 (ou 3 ans, j'en vois de tous les avis) de vie commune. Ma première question : est ce que cela marche si nous justifions d'une vie commune au Mexique?
Car elle n'a pas le droit de vivre en France... Comment voulez vous que l'on arrive à justifier d'un an de vie commune dans mon pays...

De plus, nous ne pouvons même pas envisager nous marier puisque le mariage est en France interdit entre couple du même sexe.
Est ce que si l'on se marie en Belgique ou en Espagne cela induit qqch pour nous? Puisque je suis membre de l'UE et que ns ns marierions ds un pays européen?

De plus, si nous nous marions au Mexique cela aide t-il? (le mariage homosexuel est autorisé là-bas).

C'est vraiment triste, nous n'avons aucune envie de vivre au Mexique, nous nous sommes connues en France, aimons la France et ne voulons pas la quitter ms je ne sais pas comment faire...

Vivre illégalement me fait peur, et puis surtout j'aimerais qu'elle puisse travailler!!

Très simplement, que pouvons nous faire qui puisse nous permettre de rester en France?

Ma question est simple... ms si complexe.
J'espère que, enfin, qq1 de compétent pourra nous aider.

Je vous remercie de tout coeur.
A bientôt
Cordialement Dernière modification : 05/09/2010

05/09/2010 14:20

Pour qu'un mariage gay produise ses effets en France il faut que
- les deux conjoints soient étrangers
- que le mariage ait été célébré dans leur pays où le mariage gay est légal.

Par contre, vous marier au Mexique pourrait interdire de faire un PACS en France puisque le mariage serait valide pour votre compagne et elle ne serait plus célibataire pour conclure un PACS en France.

Vous devez aussi différencier les obligations de vie commune
1) Pour conclure un PACS, nul besoin de conditions antérieures de vie commune. Il faut, par contre, vivre ensemble durant le PACS
2) la durée de vie commune pour que le PACS soit considéré dans la demande de séjour de votre partenaire. Une circulaire dit 1 an, mais toutes les préfectures ne l'appliquent pas et la jurisprudence dit, actuellement, 3 ans. Cette durée peut être antérieur au PACS mais doit se prouver (bail aux deux noms, factures du logement, photos datées, billets de train/d'avion montrant des vacances ensemble, témoignages etc.)

Vous pouvez conclure votre PACS dès maintenant
http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article251

Ensuite, ce que font les gens c'est venir avec un visa de tourisme (il me semble qu'il n'y en a pas besoin pour les Mexicains venant en France), puis rester en France au delà de la durée de validité du visa afin d'avoir la durée de vie commune. Pendant ce temps, impossible de travailler et possibilité d'expulsion.

De son coté, selon son age, sa profession, elle peut tenter soit le statut étudiant, soit l'immigration par le travail.

06/09/2010 22:43

Merci bcp de votre réponse!

J'y vois un petit peu plus clair. Par contre, est-ce possible pour justifier des 3 années de vie commune de les faire hors-France, je veux dire si l'on vit ensemble pendant 3 ans dans son pays, cela fonctionnera t-il?

Je vous remercie d'avance de votre aide.
A bientôt

07/09/2010 01:12

Je l'ignore.
Mais les preuves de la vie commune doivent être nombreuses et variées, sans compter qu'elles doivent être en français.

22/11/2010 15:26

bonjour,

je vois que domil a la réponse a presque tout et s’intéresse beaucoup d'abord j'aimerais te remercie pour ce que tu fait, ensuite j'ai poser moi même une question récemment et décrit ma situation si tu peut m'aider merci de me répondre (pacs avec algérienne étrangère de najet882)

cordialement

MERCI

23/12/2010 15:08

@wkbil
Bonjour,
Votre situation a attiré mon attention, car je me retrouve dans quelque chose de très proche. J'aimerais suivre votre progrès et si on a la possibilité de s'entraider, allons-y !
Après être résidante en France pendant plus que 10 ans (suis britannique), suis partie rejoindre ma compagnon brésilienne au Brésil. Jusqu'à la France peut la reconnaître comme ma conjointe, et non simplement un partenaire, la vie à 2 que nous envisageons en France sera quasi impossible.
Joyeuses fêtes et au plaisir de vous lire,
Caitlin

23/12/2010 17:34

Puisque vous n'êtes pas Français, que vous ne résidez pas en France, il faut voir avec les conditions du Civil Partnership et non du PACS.
Si vous pouvez contracter le Civil Partnership en ne vivant pas en UK et avec un étranger, alors il sera reconnu en France comme un PACS

Mais en aucun cas, ça ne sera votre conjointe au sens Français puisque ce terme est réservé aux couples mariés.

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