Pacs avec une etrangere

Publié le 11/03/2022 Vu 958 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2022 21:46

Bonjour,

je suis en couple avec une jeune femme étrangère qui dispose d’un visa touristique Schengen d’une durée de 5 ans( il lui reste encore deux ans et demi sur le visa avant échéance). Nous souhaitons nous pacser dès que le temps/situation le permettra. Cependant en lisant sur internet le Pacs ne donne donne pas de titre de séjour et nous devons justifier d’une année de vie commune avant d’obtenir ce titre.
ma question est :

– peux t’on contracter un Pacs avec un visa touristique existant? Comment faire pour que ma partenaire puisse rester avec moi afin de justifier d’une année de vie commune ?

merci

Superviseur

10/03/2022 22:03

Bonsoir
Je ne comprends pas vraiment, car en vous pacsant, vous avez le temps de prouver une année de vie commune avant l'échéance du visa ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

11/03/2022 09:41

Merci pour votre réponse. C est ce que je ne comprends pas moi non plus. Avec ce visa touristique, elle peut rester 90jours puis ensuite doit sortir du territoire national pendant 90jours avant de pouvoir revenir en France . En gros sur une année elle sera pas en France pendant 6 mois et en suivant cette logique nous ne pourrons pas justifier d’une année de vie commune et demander un titre de séjour vie privée et familiale.
C’est comme s’il y avait une sorte de vide juridique dans ce cas de figure , d’où ma demande sur ce forum.
Merci

Superviseur

11/03/2022 13:32

Oups! en effet, j'ai ignoré cette particularité du visa Schengen.

Malheureusement oui, le Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui peut être valable jusqu'à 12 mois est réservé aux personnes mariées.

Je ne vois pas de solution, à part celle de vous faire épauler par un avocat spécialisé.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Superviseur

11/03/2022 15:22

Bonjour,

Ou de transformer votre projet de PACS par un projet de mariage.

Superviseur

11/03/2022 15:58

Tout à fait Tissuisse...
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Superviseur

11/03/2022 17:55

Tisuisse ne prend qu'un seul s après Ti (contraction de Petit suisse). Merci, lol !

Superviseur

11/03/2022 18:11


__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis