PACS avec un français et une étrangère

Publié le 19/11/2015 Vu 905 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2015 22:16

Bonjour,

Est-ce possible de se pacser entre un Français et une Canadienne, même si nous n'avons pas vécu ensemble 1 an en France? J'ai vu que c'était un critère pour l'avoir, mais nous voulons nous pacser même si nous n'avons pas ce critère, car j'aimerais venir en France sous peu et ainsi pourrait avoir droit au permis familial et vie privée. Est-ce un refus automatique ou nous pouvons remplir d'autres critères ?


Merci.

Modérateur

19/11/2015 22:42

bonjour,
un pacs avec un partenaire français ne doit pas droit automatiquement à un titre séjour, c'est seulement un élément d'appréciation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacs-element-integration-communaute-francaise-8736.htm#.Vk5DBnYvdxA
salutations

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