Pacs et crédits ou dettes contractrés par le partenaire

Publié le Vu 9978 fois 3 Par lol12
04/02/2009 18:04

Bonjour,

Je vais me pacser prochainement et je souhaiterais connaitre mes droits et obligations si mon partenaire :
- crée une entreprise à son nom,
- contracte un crédit à son nom pour rénover ou acheter la résidence commune.
- quels crédits ou dettes contractées par le partenaire à son nom suis-je dans l'obligation d'honorer ?

Merci.

04/02/2009 19:30

Se pacser : ce que dit L'administration Française :

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Bon à savoir A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu.

Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.

Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.

Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux et travail
Droits sociaux
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant- droit si son partenaire décède.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
- prestations familiales,
- allocations de logement,
- allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
- revenu minimum d'insertion.


J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

05/02/2009 02:36

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

En clair, mon partenaire prend un crédit à la consommation (ex 1500 E pour achat de meubles), s'il est insolvable, j'honore sa dette dans la mesure de mes moyens ; par contre si c'est un prêt de 250 000 E à son nom, même pour acheter la résidence commune, je ne suis pas légalement tenue de rembourser.

Ai-je bien compris ? Je vous avouerai que j'ai besoin de cas concrets pour tout saisir.

Merci encore.

07/02/2009 17:10

"...un prêt de 250 000 E à son nom, même pour acheter la résidence commune..."
Pour le logement familial, ce sont les conventions qui priment, régime de l'indivision des biens, 50/50, 100%...

"Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives."
Je ne pense pas que le logement soit concerné dans les "dépenses excessives"; cette expression, est laissée à l'appréciation de chacun. Exemple, pour un couple gagnant le salaire minimal, l'achat excessif pourrait être :
- un voyage à l'étranger,
- un quad, une moto,
- un écran géant,
mais aussi une suite d'achat qui pourrait attendre, remplacement de la cuisine encastrée, puis du canapé, puis encore et encore...
C'est tellement large... chacun doit en être conscient.

J'espère avoir répondu à votre question.

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