Pacs entre etudiants etranger et français

Publié le 26/08/2013 Vu 3582 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2013 00:27

bonjour j' ai besoin d aide car je suis dans le flou total
je vous explique
je suis actuellement en master 2 (que je ne suis pas sur de terminer pour cause d empêchement) , je suis d origine étrangère (hors UE) avec un titre de séjour étudiant renouvelable un an
je compte m' installer avec mon copain, un français et aussi étudiant et je cherche un moyen pour changer de statut l année prochaine quand je ne pourrai plus bénéficier de ce statut d 'étudiant et on a donc pensé a un pacs mais je ne m y connais pas trop

- est ce que des étudiants sans boulots (donc sans ressources) remplissent les conditions pour le faire ?

- emménageant ensemble en septembre, faut il obligatoirement nos deux noms sur le bail (car il n y a que mon seul nom, le propriétaire étant assez rigide)

- j' ai lu qu'il fallait 1 an minimum de vie commune pour que la mention "vie privée et familiale " pour les titres de séjours soit accordée alors faut il se pacser maintenant ou on peut attendre vers juillet pour le faire?

- avec ce nouveau titre de séjour, pourrais je par exemple travailler dans n importe quelle domaine car j envisage de changer de domaine d activité et pour les étudiants étrangers cela n 'est pas possible car il est exigé de rester dans son domaine d 'activité en cas de changement de statut (par exemple pour un titre de séjour mention " salarié" )

ps: si vous avez des liens ou des sites de notaire et autre pour faire le pacs, n hésitez pas car j ai lu que passer par le tribunal de sa ville met beaucoup de temps

merci pour votre grande aide

Modérateur

26/08/2013 10:19

bjr,
concernant le pacs:
" Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger. "

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml

cdt

26/08/2013 12:49

merci mais je ne le savais ce sont les conditions qui sont pas détaillées que je veux savoir ainsi que plusieurs questions que j ai exposé
cordialement

26/08/2013 13:36

merci mais je ne le savais ce sont les conditions qui sont pas détaillées que je veux savoir ainsi que plusieurs questions que j ai exposé
cordialement

26/08/2013 13:36

merci mais je ne le savais ce sont les conditions qui sont pas détaillées que je veux savoir ainsi que plusieurs questions que j ai exposé
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter