PACS ET MAISON ACHETEE EN COMMUN AVANT

Publié le 16/02/2015 Vu 11687 fois 2 Par
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16/02/2015 13:37

BONJOUR

nous sommes concubins depuis 20 ans et nous avons acheté une maison ensemble il y a 16 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser et faire en sorte que celui qui décèdera avant l'autre garde la maison ; est ce que le pacs signé 16 ans après l'achat de la maison couvrira celui qui va rester ? où alors restons nous sous l'ancien régime avant loi de 2007 qui ne permettait pas aux concubins de conserver les biens ? merci de m'éclairer

16/02/2015 15:09

bjr,
une fois pacsés, il suffit que chaque partenaire fasse un testament en léguant sa part dans la maison au partenaire survivant.
les partenaires sont exonérés de droit de succession.
cdt

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