PACS et patrimoine Immobilier

Publié le 09/10/2013 Vu 892 fois 1 Par
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09/10/2013 16:16

Bonjour,
Je suis actuellement en union libre avec mon amie. Nous avons des enfants chacun de notre côté issus d'unions antérieures ( 1 fille et 2 garçons ).
Nous avons acquis ensemble un bien immobilier a 50/50, il y a maintenant 6 ans.
Nous avons l'intention de nous pacser et j'aimerai savoir comment conclure ce pacs afin que ce bien immobilier fasse partie de notre patrimoine et ainsi que nos enfants puissent en hériter en cas de succession.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.

Modérateur

09/10/2013 20:19

bjr,
même sans pacs vos enfants respectifs héritent au décès de leurs parents respectifs car ils sont héritiers réservataires.
par contre les partenaires de pacs sont exonérés des frais de succession.
par contre vous ne pouvez pas modifier la propriété du bien en concluant un pacs, cela n'est possible que pour les biens acquis après la conclusion du pacs (indivision ou séparation de biens).
le bien acquis pendant le concubinage restera en indivision.
cdt

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